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Comment être éligible au dispositif fiscal Pinel ?

La loi Pinel a été mise en place afin de faire face à la pénurie de logements dans certaines zones tendues. Ce dispositif soutient donc les investisseurs qui participent à l’augmentation des offres de logements neufs. Si elle offre de nombreux avantages, vous devez respecter ses critères. Simulimmo vous explique comment vous assurer de votre éligibilité à la loi Pinel.

Éligibilité loi Pinel : quels investisseurs ?

Toutes les personnes qui souhaitent investir en loi Pinel ne sont pas éligibles. Vous devez tout d’abord correspondre aux critères suivants :

  • Être imposable sur le territoire français
  • Avoir entre 18 et 65 ans
  • Être solvable, à savoir pouvoir démontrer une stabilité professionnelle et financière

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Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel lors de l’achat

Au moment d’investir dans un logement en loi Pinel, vous devez vérifier que les conditions correspondent aux exigences gouvernementales. Dans le cas contraire, vous ne pourrez profiter de la défiscalisation associée.

L’état du logement

La loi Pinel concerne uniquement les biens neufs ou en futur état d’achèvement (VEFA). Pour un achat sur plan, les travaux doivent être terminés au plus tard dans les 30 mois qui suivent la transaction. Le bien doit ensuite être mis à la location dans les 12 mois qui suivent. Ce logement doit être loué nu et servir de résidence principale à votre locataire.

Pour vous assurer une éligibilité à la loi Pinel, le bien que vous allez acheter doit respecter les normes de performances énergétiques, à savoir le label BBC 2005, la RT 2012 ou prochainement la RE 2020.

Investir dans une zone Pinel

L’éligibilité à la loi Pinel dépend en grande partie de la localisation du bien. Il doit absolument se situer dans une des zones tendues définies par le gouvernement. La demande y est supérieure à l’offre donc votre investissement permettra de rééquilibrer le marché :

  • Zone A Bis : Paris et 29 communes de la Petite Couronne parisienne
  • Zone A : Les régions Île-de-France et Côte d’Azur, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et la partie française de l’agglomération de Genève
  • Zone B1 : Les villes de plus de 250 000 habitants, la Grande Couronne parisienne, les DOM, la Corse, La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry et Saint-Malo.

Bon à savoir : les biens situés dans des communes concernées par un contrat de redynamisation de site de la défense (CRSD) sont éligibles à la loi Pinel, quelle que soit la zone où ils se situent.

N’hésitez pas également à consulter notre article sur la loi Pinel et l’ancien.

Éligibilité Loi Pinel : l’investissement

Au moment d’investir dans un bien immobilier, vous devrez respecter les conditions suivantes :

  • Ne pas dépasser 300 000 € par foyer fiscal
  • Ne pas dépasser 5 500 € par m2
  • Ne pas cumuler plus de deux investissements par an en loi Pinel
  • La réduction d’impôt peut entrer dans le système des niches fiscales, à condition de ne pas dépasser 10 000 € par an pour chaque foyer
  • La déduction fiscale ne peut pas être reportée d’une année sur l’autre


Cet investissement locatif est surtout intéressant pour les personnes qui payent plus de 2 500 € d’impôts par an.

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Les conditions de la loi Pinel pour la location

Une fois que vous avez acheté votre bien en suivant scrupuleusement les critères d’éligibilité de la loi Pinel, vous devez vous tourner vers les modalités de la location. Vous devez notamment vous engager à louer votre logement pendant 6, 9 ou 12 ans. Plus vous le proposerez longtemps à la location, plus votre avantage fiscal sera élevé. Avant de signer un contrat de bail, sachez que d’autres conditions s’appliquent.

Les plafonds de loyer

Avec la loi Pinel, le gouvernement souhaite proposer une offre de logements accessibles aux foyers modestes. Pour éviter une flambée des loyers, des plafonds ont donc été mis en place. Ils diffèrent selon la zone géographique du bien :

  • 17,55 €/m2 pour la zone A Bis
  • 13,04 €/m2 pour la zone A
  • 10,51 €/m2 pour la zone B1


Ensuite, vous pouvez appliquer le coefficient multiplicateur de 1,2 pour les petites surfaces de moins de 38 m2. Il est de 0,7 + 19/surface habitable pour les logements de plus de 38 m2.

Les plafonds de ressources pour les locataires

Dernier élément à prendre en compte pour l’éligibilité à la loi Pinel, vous devez vérifier les ressources des locataires. Selon la composition de la famille et la zone où se trouve le logement, ils sont déterminés par le gouvernement. Vous devrez donc vous reporter à cette grille pour avoir droit à votre défiscalisation.

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👉 Questions fréquentes

Qui peut louer un appartement en loi Pinel ?

Tout particulier peut louer un logement Pinel à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale. De plus, il devra respecter les plafonds de ressources selon la composition de son foyer fiscal.

Quel revenu pour louer en loi Pinel ?

Lors de la sélection de votre locataire, vous devez vous assurer qu’il perçoit trois fois le montant du loyer. Toutefois, il ne devra pas dépasser les plafonds de ressources mis en place par le gouvernement.

Qui a le droit à la loi Pinel ?

Tout investisseur peut décider de faire l’acquisition d’un bien en loi Pinel s’il est neuf ou en VEFA avec une fin des travaux prévue dans les 30 mois.

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